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GABON : LE MARI N’EST PLUS FORCÉMENT LE CHEF DE FAMILLE…

GABON : LE MARI N’EST PLUS FORCÉMENT LE CHEF DE FAMILLE…

GABON : LE MARI N’EST PLUS FORCÉMENT LE CHEF DE FAMILLE…

Selon un projet de loi adopté hier au cours du Conseil des ministres, le mari ne sera plus forcément le chef de famille au Gabon.

GABON : LE MARI N'EST PLUS FORCÉMENT LE CHEF DE FAMILLE...Afin de promouvoir l’égalité entre les sexes au Gabon, un nouveau projet de loi a été adopté hier, 23 mars 2021, au cours d’un conseil des ministres présidé par le chef de l’état, Ali Bongo Ondimba.

Déroulée en visioconférence, cette réunion a été l’occasion pour le gouvernement d’adopter plusieurs textes de lois, parmi lesquels ceux portant modification et suppression de certaines dispositions du Code Civil. 

Un ensemble d’amendements en défaveur de l’époux gabonais. Car dans le nouveau code ainsi adopté, il perd non seulement son rôle de chef de famille, mais  également le choix de la résidence familiale, pour en faire un choix commun. De plus, l’obéissance de la femme n’est plus une obligation.

Ci-dessous, les nouveaux textes adoptés hier, en attendant leur validation par le parlement.

Projet de Loi portant modification et suppression de certaines dispositions du Code Civil en République Gabonaise

Le projet de modification du code civil apporte des amendements aux fins de promouvoir l’égalité entre les sexes, notamment :

  • l’obligation d’obéissance de la femme ;
  • le rôle du mari en tant que chef de famille ;
  • le monopole de l’administration légale des biens d’un mineur non émancipé au père pour le remplacer par un exercice commun ;
  • le choix de la résidence familiale réservé au mari pour en faire un choix commun.

Les modifications indiquées portent aussi sur la protection de la femme dans la communauté définie par : 

  • le mécanisme de reprise sur les biens en cas de liquidation de ladite communauté ;
  • la suppression de l’obligation de notifier au mari par la banque, l’ouverture d’un compte et la balance débitrice de celui-ci par la femme pour les remplacer par un principe égalitaire, en modifiant la disposition qui incombe au mari sur les charges du mariage.

La réforme porte également sur l’augmentation des droits du conjoint survivant et des nouvelles dispositions concernant le divorce. Pour le cas du divorce, les réformes suivantes sont apportées :

  • l’inscription dans le code civil des critères identiques pour la femme et l’homme pour qualifier l’adultère qui demeure une cause de divorce ;
  • le cas de l’abandon établi comme un cas de divorce pour faute et aménager le cas échéant la présomption de filiation ;
  • l’inscription dans les cas de divorce pour faute tout fait de violence domestique établi à l’égard d’un conjoint ;
  • l’instauration du divorce par consentement mutuel, avec ou sans l’intervention du juge, en permettant de désencombrer les tribunaux et simplifier les divorces non contentieux.

Le projet de Loi portant modification de certaines dispositions de la loi n°006/2020 du 30 juin 2020 portant modification de certaines dispositions de la loi n°042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code Pénal en République Gabonaise.

S’inscrivant dans la stratégie de promotion des droits de la femme, le projet de modification du code pénal apporte une ouverture plus large du droit d’interruption volontaire de grossesse, de sorte que :

  • l’état de détresse de la femme n’aurait plus besoin d’être qualifié de « grave » ;
  • l’exigence de l’avis du médecin pour constater l’état de détresse de la femme enceinte serait supprimée, la femme étant seule à pouvoir apprécier la réalité de son état de détresse au moment de la demande ;
  • la possibilité de prévoir la consultation préalable obligatoire d’un professionnel de santé ainsi qu’un délai de réflexion minimum ;
  • l’extension dans tous les cas du délai légal d’interruption volontaire de grossesse avec avis médical compte tenu de l’impossibilité de détecter certaines anomalies avant le délai de dix semaines.

Guy Sandy

gsandy@wihianews.com

About The Author

Guy Sandy

Guy-Romain Sandy is a Journalist and blogger. He has been a press editor for WIHIA NEWS, a subsidiary of MEMA GROUP (WIHIA News, CAD Agency, CAD Aid&CAD Publishing) since 2020 Website: www.wihianews.com www.mema-group.com Email: gsandy@wihianews.com contact@wihianews.com

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